Cadre législatif et réglementaire

* Lois de décentralisation (1982-1983)

L'État transfère certaines de ses compétences aux départements, dont la protection de l'enfance qui sera assurée par un des services du Conseil Général : l'Aide Sociale à l'Enfance.

* Loi 2002/02 du 2 janvier 2002

Cette loi rénove l'action sociale et médico-sociale. Elle place l'usager au cœur des dispositifs de prise en charge.

* Loi du 5 mars 2007

Elle réforme la protection de l'enfance, détermine la prééminence du rôle du Président du Conseil Général afin de limiter les signalements au Juge des
Enfants en définissant ainsi deux catégories :

• Les mineurs en risque de danger relevant du Conseil Général,
• Les mineurs en danger relevant du Juge des Enfants.

La protection de l'enfance en danger en France comporte deux volets :

• La protection administrative,
• La protection judiciaire.

 

* Schéma départemental de l'enfance 2011-2016 en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse

Cadre législatif et réglementaire